JORF n°197 du 25 août 1995

Arrêté du 17 août 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995:
M. Romain (Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Moulinier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor);
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Moulinier,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés >>.