Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 1994, il est fait remise gracieuse à M. Boriat (Ramon), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 71 500 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.