Arrêtent:
1 version
JORF n°196 du 25 août 1992
Arrêté du 17 août 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé est fixé à 65 F.
1 version
Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o 20I Ouest Greenwich et à l'Est par le méridien 10o 30I Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission tel qu'il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.
1 version
Art. 3. - L'arrêté du 30 avril 1991 est abrogé.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER,PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 78785 DU 25-07-1978 EST FIXE A 65FRS.
LE TAUX EST MAJORE DE 70% POUR LES CAMPAGNES EFFECTUEES EN DEHORS D'UN QUADRILATERE DELIMITE.
LE TAUX AINSI MAJORE NE PEUT DEPASSE,EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR FRAIS DE MISSION TEL QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION GENERALE EN VIGUEUR AU MEME MOMENT.
ABROGATION DE LARRETE DU 30-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la Météorologie nationale:
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC