Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres;
Vu le décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,
Arrêtent:
1 version
Art. 1er. - Le deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 3 de l'article 1r du décret no 92-168 du 19 février 1992 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et deux épreuves facultatives qui ne sont prises en compte que pour l'admission.
1 version
A. - Admissibilité
Epreuve no 1: note administrative sur un problème d'ordre général lié à la vie des services (durée: trois heures; coefficient 4).1 version
B. - Admission
Epreuve no 3 mise en situation (préparation dix minutes; durée vingt minutes; coefficient 4).1 version
A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...), le candidat ou la candidate présente, au cours d'un exposé de cinq minutes environ, son analyse des problèmes ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son esprit de décision.
1 version
C. - Epreuves facultatives
Les candidats peuvent demander à subir deux épreuves facultatives ou l'une de ces épreuves seulement:1 version
Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
1 version
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
1 version
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère de l'équipement, du logement et des transports en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
1 version
Art. 5. - Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
1 version
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3, puis, si nécessaire, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1.
1 version
Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieur à 70.
Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 110.
1 version
Art. 7. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNEXE
A L'ARRETE DU 17 AOUT 1992 FIXANT LA NATURE, LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRESEpreuve no 2
La liste des domaines de réglementation de l'option I comprend:Epreuve facultative d'informatique et bureautique
Le programme de cette épreuve est constitué par l'ensemble des connaissances nécessaires à l'utilisation pertinente:1 version
Texte totalement abrogé
LEDIT CONCOURS PREVU A L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 92168 DU 19-02-1992 COMPREND 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET 2 EPREUVES FACULTATIVES.
Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel et des services,
S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGAGNIOL
Modifié parArrêté