Arrête:
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JORF n°197 du 26 août 1990
Arrêté du 17 août 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1989 sont majorées d'une somme de 1896140 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1989 des crédits de paiement s'élevant à 1896140 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1989 des crédits de paiement d'un montant de 11374681 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1990 des crédits de paiement d'un montant de 11374681 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20 "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE" (TABLEAU A).
OUVERTURE SUR 1989 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 2 (TABLEAU B).
ANNULATION SUR 1989 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE ,CHAP. 1 ET 2 (TABLEAU C).
OUVERTURE SU 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 1 (TABLEAU D).
Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
C. NOYER