En vigueur depuis le 30 août 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord salarial dans la ganterie
Résumé. Un accord de salaire minimum est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la ganterie de peau.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 31 du 19 janvier 1989 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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