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ARRÊTÉ du 17 août 1989

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En vigueur depuis le 30 août 1989

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Obligation d'un accord salarial dans la ganterie

Résumé. Un accord de salaire minimum est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la ganterie de peau.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 31 du 19 janvier 1989 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1989

ARRÊTÉ du 17 août 1989
Article 1er