En vigueur depuis le 27 août 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de règles pour le commerce et l'exportation
Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs dans le commerce et l'exportation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de l'annexe X du 17 mars 1976 à la convention collective nationale susvisée.
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