La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord territorial (Flandre Douaisis) du 4 juillet 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

septembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Maine-et-Loire) du 4 juillet 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

novembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Pas-de-Calais) du 4 juillet 2025 portant sur détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

septembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Rouen Dieppe) du 24 juin 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant extension d'accords territoriaux (Flandre Douaisis - Maine-et-Loire - Pas-de-Calais - Rouen Dieppe) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2025 (NOR : TSST2522368V) et du 1

er

août 2025 (NOR : TSST2522446V, TSST2522449V et TSST2521994V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Fait le 16 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/30 et 31, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc