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Arrêté du 16 septembre 2011

portant modification de l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour une prime de mobilité

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une prime lors d'un changement de poste dans certains services.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2011 (Aide aux agents lors des restructurations dans la protection judiciaire de la jeunesse) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est en date du 17 février 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est en date du 7 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2011

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe par une nouvelle version.

L'annexe figurant à l'arrêté du 1er septembre 2011 susvisé (Aide aux agents lors des restructurations dans la protection judiciaire de la jeunesse) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des conditions de la prime de restructuration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour toucher une prime lors d'un changement de poste dans certains services.

Fait le 16 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe