Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Antoine Delcourt, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2002.

L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980.