Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1997, est fixé le modèle du formulaire S 7123 s << déclaration de ressources, année 1996 >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10397*01 pour l'imprimé et 5018101 pour le mode d'emploi et 5018201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 15 avril 1996 en tant qu'il fixait le modèle S 7123 r (CERFA no 60-4019) est abrogé.

(1) Ces imprimés peuvent être retirés auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.