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Arrêté du 16 septembre 1994

portant délégation d'attribution aux directeurs de certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VIII du code rural, notamment son article R. 814-27;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête:

Art. 1er. - Les directeurs des écoles de formation d'ingénieurs ou de paysagistes reçoivent compétence à l'effet de signer, par délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les diplômes délivrés par l'école qu'ils dirigent. Cette disposition s'applique à tous les établissements publics d'enseignement supérieur assurant la formation d'ingénieurs ou de paysagistes relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur de chacun de ces établissements transmet chaque année à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche la liste des lauréats avec le numéro d'enregistrement des diplômes délivrés. La copie conforme de cette liste est conservée par chacun des établissements concernés.
Les modalités d'enregistrement des diplômes seront précisées par une circulaire.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche

Résumé. Le directeur général doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier au JORF.
Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES DIRECTEURS DES ECOLES DE FORMATION D'INGENIEURS OU DE PAYSAGISTES REVOIVENT COMPETENCE A L'EFFET DE SIGNER,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,LES DIPLOMES DELIVRES PAR L'ECOLE QU'ILS DIRIGENT.CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ASSURANT LA FORMATION D'INGENIEURS OU DE PAYSAGISTES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.

LE DIRECTEUR DE CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS TRANSMET CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE LA LISTE DES LAUREATS AVEC LE N0 D'ENREGISTREMENT DES DIPLOMES DELIVRES.LA COPIE CONFORME DE CETTE LISTE EST CONSERVEE PAR CHACUN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.

LES MODALITES D'ENREGISTREMENT DES DIPLOMES SERONT PRECISEES PAR UNE CIRCULAIRE.

Fait à Paris, le 16 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche:

L'administrateur civil,

J.-P. KOROLITSKI

Arrêté du 16 septembre 1994