Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Jean-François Girard et de M. Louis Dessaint, délégation est donnée à:
M. Daniel Lagier, sous-directeur des professions de santé;
Mme Aline Godard, sous-directeur de la prévention générale et de l'environnement;
Mme Bernadette Roussille, sous-directeur de la maternité, de l'enfance et des actions spécifiques de santé;
Mme Hélène Khodoss, sous-directeur de l'organisation des soins et des programmes médicaux,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.