Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 septembre 1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, à compter du 7 septembre 1992, en remplacement de M. Berard (Denis) et pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.

M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS,INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),A COMPTER DU 07-09-1992,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD DENIS ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI.