JORF n°223 du 24 septembre 1991

Arrêté du 16 septembre 1991

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1991, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0223 du 24/09/1991
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