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Arrêté du 16 septembre 1986

LE MONTANT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 04-09-1985 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 2500FRS EN MOYENNE JOURNALIERE CALCULEE ENTRE 2 ARRETES DU COMPTE,LORSQU'IL S'AGIT D'UN DECOUVERT EN COMPTE ET A 5000FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OPERATION D'ESCOMPTE.

Arrêté du 16 septembre 1986

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