Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 16 septembre 1986
PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85944 DU 04-09-1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LE MONTANT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 04-09-1985 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 2500FRS EN MOYENNE JOURNALIERE CALCULEE ENTRE 2 ARRETES DU COMPTE,LORSQU'IL S'AGIT D'UN DECOUVERT EN COMPTE ET A 5000FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OPERATION D'ESCOMPTE.
Arrêté du 16 septembre 1986
Modifié parARRETE