Arrêté du 16 octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour le classement dans le corps de conception et de direction de la police nationale, sont prises en compte, en application de l'article 11-3 du décret du 2 août 2005 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B1 Avocats / Avocates
37A1 Cadres dirigeants / dirigeantes des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1 Chargés / Chargées d'études socio-économiques et experts / expertes du traitement des données
37B2 Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B5 Juristes
37C1 Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2 Cadres généralistes des services administratifs
37E1 Directeurs / Directrices d'agences de la banque et des assurances
38A1 Cadres dirigeants / dirigeantes techniques des entreprises
38E2 Officiers / Officières et cadres navigants / navigantes de l'aviation civile et de la marine marchande
38G1 Chefs / Cheffes de projet, responsables informatiques et du conseil informatique
38G2 Ingénieurs / Ingénieures et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données
38G3 Ingénieurs / Ingénieures et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des professions pour la police nationale

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2025 précise les professions dont l'expérience compte pour le classement dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en se basant sur une nomenclature officielle.

Pour le classement dans le corps de conception et de direction de la police nationale, sont prises en compte, en application de l'article 11-3 du décret du 2 août 2005 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

Code de la nomenclature Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps
31B1 Avocats / Avocates
37A1 Cadres dirigeants / dirigeantes des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)
37B1 Chargés / Chargées d'études socio-économiques et experts / expertes du traitement des données
37B2 Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers
37B3 Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
37B5 Juristes
37C1 Cadres généralistes des services financiers et comptables
37C2 Cadres généralistes des services administratifs
37E1 Directeurs / Directrices d'agences de la banque et des assurances
38A1 Cadres dirigeants / dirigeantes techniques des entreprises
38E2 Officiers / Officières et cadres navigants / navigantes de l'aviation civile et de la marine marchande
38G1 Chefs / Cheffes de projet, responsables informatiques et du conseil informatique
38G2 Ingénieurs / Ingénieures et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données
38G3 Ingénieurs / Ingénieures et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2025

Source : Légifrance