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Arrêté du 16 octobre 2025

portant délégations de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des documents officiels

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2025 permet à trois personnes de signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf pour les décrets.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 (Nominations au cabinet de la ministre) portant nominations au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Délégation de signature pour la ministre

Résumé. La ministre donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, et à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2025

Arrêté du 16 octobre 2025
Article 1
Article 2