Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'instruction codificatrice BOFIP-GCP-24-0100 du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et d'avances et l'Etat ;
Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
