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Article Annexe IV

Informations requises pour l'inscription du titre professionnel de pilote en équipage multiple (MPL) au répertoire national des certifications professionnelles

JORF n°0246 du 22 octobre 2023

Article Annexe III

Article Annexe III

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour l'inscription du titre professionnel de pilote de ligne

Résumé Pour devenir pilote de ligne, il faut suivre des formations spécifiques et respecter des règles strictes, et ce métier est accessible dans le secteur aérien.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE DE LIGNE (AIR TRANSPORT PILOT LICENCE - ATPL - AVION ET HÉLICOPTÈRE AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : pilote de ligne (Air transport pilot licence -ATPL - avion et hélicoptère).

Niveau : 6.

Code NSF : 311u.

Eléments de compétence acquis

Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL sont fixés au paragraphe FCL.505 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence ATPL sont fixées au FCL.515 a de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.

Descriptif des composantes de la certification

Le candidat à une licence ATPL(A) détient une licence MPL, ou une licence CPL(A)/IR accompagnée d'une formation au travail en équipage (MCC), obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et justifie d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510.A de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Le candidat à une licence ATPL(H) détient une licence CPL(H), accompagnée d'une formation au travail en équipage (MCC), obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et justifie d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510.H de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

    • Composante théorique d'aptitude :

Le candidat à une licence ATPL satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.515 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

    • Composante pratique d'aptitude :

Le candidat à une licence ATPL satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément aux paragraphes FCL.520.A pour le domaine avion ou FCL.520.H pour le domaine hélicoptère de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Secteurs d'activités

Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.

Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.

(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).

Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Pilote de ligne avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile

Réglementation

- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE DE LIGNE (AIR TRANSPORT PILOT LICENCE - ATPL - AVION ET HÉLICOPTÈRE AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : pilote de ligne (Air transport pilot licence -ATPL - avion et hélicoptère).

Niveau : 6.

Code NSF : 311u.

Eléments de compétence acquis

Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL sont fixés au paragraphe FCL.505 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence ATPL sont fixées au FCL.515 a de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.

Descriptif des composantes de la certification

Le candidat à une licence ATPL(A) détient une licence MPL, ou une licence CPL(A)/IR accompagnée d'une formation au travail en équipage (MCC), obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et justifie d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510.A de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Le candidat à une licence ATPL(H) détient une licence CPL(H), accompagnée d'une formation au travail en équipage (MCC), obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et justifie d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510.H de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

1. - Composante théorique d'aptitude :

Le candidat à une licence ATPL satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.515 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

2. - Composante pratique d'aptitude :

Le candidat à une licence ATPL satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément aux paragraphes FCL.520.A pour le domaine avion ou FCL.520.H pour le domaine hélicoptère de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Secteurs d'activités

Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.

Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.

(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).

Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Pilote de ligne avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile

Réglementation

- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.