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Annexe

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JORF n°0246 du 22 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et exigences pour la licence de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments

Résumé Cet arrêté explique comment devenir pilote commercial avec une qualification spéciale pour voler dans des conditions de faible visibilité.

ANNEXE II
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE COMMERCIAL AVEC QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS (COMMERCIAL PILOT LICENCE/INSTRUMENT RATING - CPL/IR - AVION ET HÉLICOPTÈRE) AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé

Titre professionnel : pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère).
Niveau : 5.
Code NSF : 311u.

Eléments de compétence acquis

Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL et d'une qualification IR sont fixées aux FCL.315 et au FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré selon les dispositions de l'appendice 3 et de l'appendice 6 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.

Descriptif des composantes de la certification

L'obtention de la partie de la certification relative à la qualification IR implique que le pilote soit d'ores et déjà détenteur de la licence de pilote commercial (CPL). La qualification de vol aux instruments (IR) est obtenue à l'issue d'une formation théorique et pratique qui font chacune l'objet d'une reconnaissance particulière.

    • Composante théorique d'aptitude :
      Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.
    • Composante pratique d'aptitude :
      Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle des connaissances conformément au FCL.620 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.
      La qualification IR a une durée de validité d'un an.

Secteurs d'activités

Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.
Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).

Types d'emploi accessibles par le détenteur de la certification

Pilote commercial avion ou hélicoptère avec qualification de vol aux instruments dans le domaine de l'aviation civile.

Réglementation

- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.

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Version 1

ANNEXE II

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE COMMERCIAL AVEC QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS (COMMERCIAL PILOT LICENCE/INSTRUMENT RATING - CPL/IR - AVION ET HÉLICOPTÈRE) AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère).

Niveau : 5.

Code NSF : 311u.

Eléments de compétence acquis

Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL et d'une qualification IR sont fixées aux FCL.315 et au FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré selon les dispositions de l'appendice 3 et de l'appendice 6 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.

Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.

Descriptif des composantes de la certification

L'obtention de la partie de la certification relative à la qualification IR implique que le pilote soit d'ores et déjà détenteur de la licence de pilote commercial (CPL). La qualification de vol aux instruments (IR) est obtenue à l'issue d'une formation théorique et pratique qui font chacune l'objet d'une reconnaissance particulière.

1. - Composante théorique d'aptitude :

Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.615 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.

2. - Composante pratique d'aptitude :

Le candidat à une qualification de vol aux instruments (IR) effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle des connaissances conformément au FCL.620 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre susvisé.

La qualification IR a une durée de validité d'un an.

Secteurs d'activités

Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.

Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.

(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).

Types d'emploi accessibles par le détenteur de la certification

Pilote commercial avion ou hélicoptère avec qualification de vol aux instruments dans le domaine de l'aviation civile.

Réglementation

- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.