Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 octobre 2009, la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est approuvée.
Des extraits de cette convention figurent en annexe ci après :