Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 octobre 2008, est fixé le modèle du formulaire « Déclaration de ressources 2007 » S 7123c (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*11.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.