JORF n°250 du 27 octobre 2006

Arrêté du 16 octobre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations de producteurs concernées ;

Vu l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Afin de préserver la ressource de bar (Dicentrachus labrax), il est fixé un volume maximal de capture, de détention à bord, de débarquement par navire et par semaine calendaire (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
Dans le respect des orientations du marché, des équilibres économiques et des antériorités des producteurs, ce volume maximal est fixé à cinq tonnes.
Pour les navires pêchant en boeuf, le volume autorisé est fixé à dix tonnes pour la paire. Conformément à l'annexe IV, paragraphe 2.2, du règlement (CE) n° 2807/83 susvisé, les navires pêchant en boeuf détiennent à bord les déclarations de capture de la paire de telle façon que les captures ne sont comptabilisées qu'une seule fois. La liste des paires de navires est tenue et mise à jour par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »

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Article 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé