Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, sise à Limoges (87), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.

Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification du présent arrêté ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.