Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur, au sens du règlement (CE) no 1258/99 du Conseil susvisé, pour les dépenses relatives :

- aux mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, et notamment les aides liées au retrait de terres quinquennal, le régime d'aides à la préretraite, les mesures agri-environnementales et la prime au boisement des terres agricoles ;

- aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agri-environnementale tournesol (mesure f) ;

- aux mesures relevant du FEOGA, section « garantie », programmées dans les documents uniques de programmation régionaux d'objectif 2.

Pour la période transitoire de l'année 2000, les mesures suivantes du plan de développement rural national :

- subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;

- indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;

- mesures forestières (mesures h1 et i),

sont effectuées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public. »