Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 38 du 20 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe << Dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail effectif >> figurant à l'article 1er ;
- du deuxième alinéa du point 1 de l'article 3 ;
- de la dernière phrase figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
- du dernier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
- des termes : << de 3 jours calendaires >> figurant au troisième tiret du paragraphe C de l'article 7 ;
- de la dernière phrase du point << les heures complémentaires >> figurant au paragraphe C de l'article 7 ;
- des dispositions relatives au compte épargne temps.
Le deuxième alinéa du point << la rémunération >> du paragraphe B de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 233-11 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.