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ARRETE du 16 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 28 décembre 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le commerce de détail de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail de la chaussure, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 28 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

  • à l'article 3 : du point " Pour toutes les entreprises " et, au point " Pour les entreprises de dix salariés et plus ", du tiret relatif au capital de temps de formation et de la phrase " L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée " ;
  • du premier tiret de l'article 5.

Le troisième alinéa de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le dernier alinéa du point " Pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 1995

ARRETE du 16 octobre 1995
Article 1, 2, 3