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ARRETE du 16 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'une convention collective dans la charcuterie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles d'une convention collective sur la charcuterie obligatoires pour tous les employeurs et salariés, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :

- l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

  • des termes : " 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation " figurant au troisième point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant dix salariés et plus ;
  • des termes : " et au capital de temps de formation " figurant au premier point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant moins de dix salariés ;
  • du premier point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises quel que soit leur effectif.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995

ARRETE du 16 octobre 1995
Article 1, 2, 3