JORF n°242 du 17 octobre 1992

Arrêté du 16 octobre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu les rapports des préfets concernés,

Arrêtent:

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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Eboulement de terrain survenu du 10 au 11 octobre 1991

Arrondissement de Saint-Girons

Canton de Castillon-en-Couserans:
Commune d'Uchentein.

DEPARTEMENT DE L'AUDE

Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juin 1992

Arrondissement de Carcassonne

Canton de Belpech:
Commune de Peyrefitte-sur-l'Hers.
Canton de Capendu:
Communes de Bouilhonnac, Floure, Fontiès-d'Aude, Trèbes.
Canton de Carcassonne-Est:
Communes de Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Leuc, Palaja.
Canton de Conques-sur-Orbiel:
Communes de Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegly.
Canton de Montréal:
Commune de Rouffiac-d'Aude.
Canton de Peyriac-Minervois:
Commune de Villeneuve-Minervois.
Canton de Salles-sur-l'Hers:
Communes de Baraigne, Belflou, Cumiès, Mézerville, Montauriol,
Payra-sur-l'Hers, Sainte-Camelle, Saint-Michel-de-Lanès, Salles-sur-l'Hers.

Arrondissement de Limoux

Canton de Couiza:
Communes d'Arques, Missègre.
Canton de Limoux:
Commune de Véraza.
Canton de Saint-Hilaire:
Communes de Ladern-sur-Lauquet, Pomas, Sainte-Hilaire, Saint-Polycarpe,
Verzeille, Villardebelle, Villefloure.

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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:

ARIEGE,AUDE,COTE-D'OR,GERS,GIRONDE,INDRE,LOIRET,MAINE-ET-LOIRE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,TARN,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS.

Fait à Paris, le 16 octobre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY