Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle de Paris.
1 version
JORF n°258 du 5 novembre 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle de Paris.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle de Paris.
1 version
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle de Paris.