Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date d'entrée en vigueur
Résumé Le directeur décide quand l'arrêté commence, après accord d'un autre directeur, et informe les pilotes.
Mots-clés : navigation aérienne réglementation entrée en vigueur avis aux navigateurs
Art. 4. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée par le directeur de la navigation aérienne, après accord du directeur de la circulation aérienne militaire, et portée à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
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