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ARRÊTÉ du 16 octobre 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 et des arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n° 45 du 10 juin 1991 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 25 octobre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour certains employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 45 (Salaires) du 10 juin 1991 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 1991

ARRÊTÉ du 16 octobre 1991
Article 1