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ARRETE du 16 octobre 1981

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 20 février 1981 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes LXIV du 17 juin 1981 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs", et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les deux avenants du 17 juin 1981 à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 1981 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 novembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords de la convention collective du bois

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines dispositions d'une convention collective pour tous les employeurs et travailleurs du secteur du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 les dispositions :

  • des annexes LXIV du 17 juin 1981 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des avenants du 17 juin 1981 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective susvisée.

Les dispositions des annexes LXIV aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 1981

ARRETE du 16 octobre 1981
Article 1, 2, 3