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ARRÊTÉ du 16 octobre 1981

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En vigueur depuis le 25 novembre 1981

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vins et spiritueux, avec certaines réserves légales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

  • l'avenant n° 22 du 1er juillet 1980 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 27 du 22 septembre 1980 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 29 du 11 mai 1981 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 17 du 11 mai 1981 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 11 du 1er juillet 1980 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 12 du 22 septembre 1980 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er juillet 1981 modifiant l'article 26 des clauses générales de la convention collective susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1, L. 122-32-1 et suivants du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er juillet 1981 modifiant l'article 44 des clauses générales de la convention collective susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 17 du 11 mai 1981 à l'annexe IV à la convention collective susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions de l'avenant n° 11 du 1er juillet 1980 modifiant l'article 44 de l'annexe V à la convention collective susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 1981

ARRÊTÉ du 16 octobre 1981
Article 1