En vigueur depuis le 25 novembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles salariales dans les industries de carrières
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines règles de salaires pour les employés des industries de carrières et matériaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 22 du 6 juillet 1981 (une annexe Salaires) à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
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