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Arrêté du 16 novembre 2022

fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023

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Financement des centres éducatifs fermés en 2023

Résumé. L'arrêté fixe les règles de financement des centres éducatifs fermés pour 2023 en se basant sur les données de 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés) fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 (Financement des centres éducatifs fermés pour l'année 2022) fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2021,

Arrête :

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Tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés

Résumé. Les valeurs de référence pour le financement des centres éducatifs fermés en 2023 sont fixées en utilisant les données de 2021.

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2021, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

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Exécution de l'arrêté et publication au Journal Officiel

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit publier cet arrêté et ses annexes au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Indicateurs clés des centres éducatifs fermés (2023)

Résumé. Le tableau de bord montre les chiffres importants des centres éducatifs fermés en 2023, en les comparant avec ceux de 2021.

Fait le 16 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

Arrêté du 16 novembre 2022
Article 1
Article 2
Annexe