JORF n°0268 du 19 novembre 2022

Arrêté du 16 novembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2022, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci- après :

- l'épreuve écrite aura lieu le 19 avril 2023 ;
- les épreuves orales auront lieu du 25 au 26 mai 2023.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-25 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 19 janvier 2023.