Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2022, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci- après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 19 avril 2023 ;
- les épreuves orales auront lieu du 25 au 26 mai 2023.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-25 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 19 janvier 2023.
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