Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant du 5 juillet 2021 pour la métallurgie de Haute-Saône
Résumé Les salariés et employeurs de la métallurgie de Haute-Saône doivent respecter les nouveaux salaires minimums.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011, les stipulations de l'avenant du 5 juillet 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
1 version