Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des rémunérations minimales pour les cadres dans la gestion d'équipements thermiques
Résumé Les salaires minimums annuels doivent être respectés par tous dans les entreprises de gestion d'équipements thermiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les stipulations de l'accord du 30 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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