JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais

Résumé La directrice et son adjoint peuvent signer des papiers pour les voyages des agents et formateurs.

Délégation est donnée à Mme Véronique GUEGUEN, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rodolphe DONTENWILL, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Véronique GUEGUEN, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative.

Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rodolphe DONTENWILL, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.