Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais au Conseil d'Etat
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour les missions et les frais au Conseil d'État.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine BOBO et M. Sylvain HUMBERT, secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
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