Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aire-sur-l'Adour, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).
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JORF n°0274 du 27 novembre 2018
Arrêté du 16 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montfort-en-Chalosse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dax (Landes).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Sever, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).
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Article 4
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Saint-Sever », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Sever, est transférée au comptable de la trésorerie de Mont-de-Marsan Dagas (Landes).
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Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée