Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Beaulieu-sur-Dordogne,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaulieu-sur-Dordogne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Altillac et Ménoire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Astaillac, Bilhac, La Chapelle-aux-Saints, Chenaillers-Mascheix, Liourdres, Nonards, Puy-d'Arnac, Queyssac-les-Vignes, Sioniac, Tudeils et Végennes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dans les anciennes communes de Beaulieu-sur-Dordogne et de Brivezac, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuvic, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Egletons, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Treignac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée