JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Port-Vendres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Céret (Pyrénées-orientales).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Port-Vendres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Céret (Pyrénées-orientales).