Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2016, texte n° 50 :
Au 2 de l'article 1er :
Au lieu de : « Le tableau figurant en annexe I »,
Lire : « Le tableau figurant en annexe III ».
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JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2016, texte n° 50 :
Au 2 de l'article 1er :
Au lieu de : « Le tableau figurant en annexe I »,
Lire : « Le tableau figurant en annexe III ».