Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012, les dispositions prises par l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels, publié au Journal officiel du 27 juillet 2012, sont prorogées jusqu'au 14 juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.