Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2011, est approuvé le règlement national intitulé : « Règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce » adopté par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 5 octobre 2011.
Ledit règlement pourra être consulté au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 29, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris (téléphone : 01-42-97-47-00).