JORF n°270 du 21 novembre 1998

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.