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JORF n°272 du 24 novembre 1998
Arrêté du 16 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 8 juin 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1997, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 30 475 901,65 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte selon les taux suivants :
Polynésie française : 37,803 % ;
Nouvelle-Calédonie : 34,585 % ;
Mayotte : 25,991 % ;
Wallis-et-Futuna : 1,621 %.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
LE SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1997,APRES CONSTITUTION DES RESERVES
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli